23°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau

Démarches Administratives

Papiers - Citoyenneté
Liste des thèmes » Papiers - Citoyenneté » Relations avec l'administration » Agir en justice contre l'administration

Agir en justice contre l'administration

Déroulement d'une affaire

  • Conditions de saisine : Pour saisir le juge administratif, l'usager doit être en possession d'une décision administrative et avoir le droit de l'attaquer....
  • Détermination de la juridiction compétente : La juridiction administrative compétente dépend du type de litige....
  • Dépôt de la requête : La requête est le document écrit par lequel le demandeur expose sa demande au juge administratif....
  • Déroulement du procès : Devant le tribunal administratif, la procédure est écrite, contradictoire et inquisitoriale. Toutefois, des observations orales peuvent être admises l...

Procédures d'urgence et autres référés

  • Référé liberté : Le référé injonction peut être utilisé par un justiciable, si une décision prise à son encontre par une administration ou un organisme chargé d'un ser...
  • Référé suspension : Le justiciable peut recourir au référé-suspension si l'administration a pris à son encontre une décision exécutoire dont il souhaite obtenir la suspen...
  • Référé conservatoire : Le référé conservatoire permet d'obtenir en urgence que l'administration fasse des actions qu'elle refuse ou semble refuser de faire d'elle-même (comm...
  • Référé constat : Le référé constat est utilisé pour faire constater une situation susceptible soit de générer un litige, soit de conduire à une procédure judiciaire, e...
  • Référé expertise : Le référé expertise (ou référé instruction) permet, à votre demande, au juge d'obtenir une mesure d'instruction ou une expertise plus riche que le sim...
  • Référé provision : Il est possible de recourir au référé provision pour recevoir rapidement une partie des sommes que l'on réclame ou s'apprête à réclamer à une autorité...

Voies de recours

  • Appel devant la cour administrative d'appel : La procédure d'appel devant la cour administrative d'appel est similaire à celle suivie lors de la première saisine de la juridiction administrative :...
  • Appel devant le Conseil d'État : Dans certains cas, l'appel d'une décision de justice administrative ne s'effectue pas auprès d'une cour administrative d'appel mais "directement" deva...
  • Recours en cassation : La décision d'une cour administrative d'appel ou tout jugement en dernier ressort (contre lequel il n'est pas possible de faire appel) peut être conte...
partenaires

Réalisé en partenariat avec :



© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
Retour haut