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Démarches Administratives

Formation - Travail
Liste des thèmes » Formation - Travail » Quitter son emploi » Licenciement du salarié pour motif personnel

Licenciement du salarié pour motif personnel

Déroulement

  • Motifs du licenciement : Le salarié peut faire l'objet d'un licenciement pour motif personnel. Ce motif doit être justifié (reposer sur une cause réelle et sérieuse) et ne pas...
  • Procédure de licenciement : L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement. Les étapes...
  • Préavis de licenciement : Lors d'un licenciement, la rupture du contrat n'intervient pas immédiatement après sa notification. Un délai entre la notification du licenciement et...
  • Licenciement nul, injustifié ou irrégulier : Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nu...

Indemnités

  • Indemnité légale de licenciement : Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement, calculée en tenant compte de la formule légale, conventionnelle ou contractuelle....
  • Indemnité compensatrice de préavis : Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit au bénéfice d'une indemnité s'il est dispensé de préavis par son employeur....
  • Indemnité compensatrice de congés payés : Le salarié qui ne liquide pas la totalité de ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité....

Protections spécifiques

  • Licenciement pour maladie : Le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est interdit. Son licenciement est possible si le motif est étranger à sa maladie....
  • Représentants du personnel : Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale. Celle-ci vise à éviter d'éventuelles représaille...
  • Femme enceinte ou en congé maternité : La salariée enceinte bénéficie d'un régime protecteur applicable si l'employeur envisage son licenciement. Ainsi, l'employeur ne peut pas licencier un...

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
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Fax
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