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Logement
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Location immobilière : fin du bail

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Loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) - 27 mars 2014

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) est entrée en vigueur. Certaines dispositions de la loi sont soumises à la parution de décrets d'application. Les contenus actuellement en ligne sont à jour des modifications législatives et continuent de s'appliquer en l'état. Ils seront précisés et modifiés au fur et à mesure de la parution des textes réglementaires.

Fin du bail d'un logement vide (secteur privé et secteur social)

  • Congé donné par le bailleur privé : Dans certains cas, le propriétaire peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais....
  • Résiliation du bail d'un logement social : La durée d'un bail pour un logement social est fixée pour une durée indéterminée. Mais il peut être résilié par le bailleur, sous conditions, en cas d...
  • Congé donné par le locataire : Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai...
  • Échange de logements : L'échange de logement entre locataires est possible dans le secteur privé ou dans le secteur social, uniquement dans certains cas....
  • Transfert du bail d'un logement social : Le transfert du bail d'un logement social est possible sous réserve de respecter certaines conditions....
  • Achat d'un logement social : Vous pouvez acheter un logement social sous certaines conditions. Les conditions de revente ou de mise en location du logement social acheté sont enca...

Fin du bail d'un logement meublé

  • Congé du bailleur : Le propriétaire peut rompre le bail en respectant certaines conditions tenant au motif et au délai....
  • Congé du locataire : Le locataire qui souhaite quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant les conditions de forme et de délai....

Fin d'une location en "Loi de 48"

  • Fin du bail : Avant de quitter son logement, le locataire doit récupérer sa caution, mais le propriétaire peut cependant en conserver tout ou partie pour couvrir le...
  • Sortie du régime : Le propriétaire de certaines catégories de logements soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour les relouer au prix du marché...
  • Congé donné par le bailleur : À l'expiration du bail, le locataire bénéficie en principe d'une mesure de protection qui est le droit au maintien dans les lieux. Ce droit lui permet...
  • Congé donné par le locataire : Le locataire qui désire quitter son logement peut le faire à tout moment en respectant certaines conditions de forme et de délai....
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