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Démarches Administratives

Logement
Liste des thèmes » Logement » Vie pratique dans un logement » Vie pratique en logement individuel (maison)

Vie pratique en logement individuel (maison)

Mitoyenneté (droits des voisins)

  • Bornage de terrains : Le bornage permet de fixer la limite entre deux terrains contigus. Le bornage n'est pas obligatoire, sauf si un voisin le demande. Il peut alors être...
  • Ouvertures (fenêtres, balcons) : Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, il convient de respecter certaines règles de d...
  • Droit de passage sur la propriété d'un autre (servitude de passage) : Un droit de passage sur une propriété voisine est possible lorsqu'il est reconnu par la loi (servitude légale). C'est le cas d'un droit de passage pou...
  • Murs : La mitoyenneté est un droit que possèdent 2 voisins sur le même mur. La détermination du caractère privatif ou mitoyen d'un mur est importante notamme...
  • Plantations (haies, arbres, arbustes...) : Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité...

Aménagements extérieurs (jardin, cour...)

  • Piscine privative : Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés l...
  • Annexes extérieures : Vous n'êtes soumis à aucune autorisation pour intégrer certaines petites annexes dans votre jardin. La nécessité d'effectuer des démarches dépend des...
  • Travaux extérieurs : Vous pouvez effectuer certains travaux librement à l'extérieur de votre maison. En fonction de leur nature et de leur ampleur, des autorisations d'urb...

Utilisation de l'énergie renouvelable


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Informations pratiquesBlason Foug
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Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
Mercredi : 10h00 – 12h00

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08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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