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Démarches Administratives

Acteurs de la justice

  • Magistrats et autres agents publics habilités : Le magistrat rend la justice. Il existe 2 catégories de magistrats : les juges (magistrature assise) et les procureurs et leurs substituts (ministère...
  • Huissiers de justice : L'huissier de justice a qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes....
  • Avocats : Les avocats permettent aux particuliers, aux associations et aux entreprises de défendre au mieux leurs intérêts, avant, pendant et après une procédur...
  • Notaires : Un notaire est un officier public et ministériel chargé de garantir aux personnes qui s'adressent à lui la pleine possession de leurs biens et la plei...
  • Juré d'assises : Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d'assise...
  • Médiateur civil : Le médiateur civil est une personnalité indépendante chargée de trouver une solution amiable à des conflits entre particuliers....
  • Médiateur pénal : Le médiateur pénal est habilité ou mandatée par le procureur de la République pour faciliter le règlement amiable d'une infraction pénale....
  • Conciliateur de justice : Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un jug...
  • Experts judiciaires : Un expert judiciaire est chargé de donner aux juges un avis afin d'apporter des éclaircissements sur des points techniques précis. C'est un spécialist...
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Téléphone
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Fax
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