Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau

Démarches Administratives

Justice
Liste des thèmes » Justice » Réparation du préjudice » Saisies et recouvrements

Saisies et recouvrements

Saisie d'argent

Saisie d'un bien

  • Saisie conservatoire : La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire des biens du débiteur, dans l'attente du jugement définitif permettant la saisie....
  • Saisie-vente : La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs créanciers....
  • Saisie du véhicule : La saisie du véhicule du débiteur (voiture, moto, scooter...) aide le créancier à obtenir le remboursement de sa créance....
  • Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien : La saisie-appréhension permet de restituer ou de livrer un bien réclamé par le demandeur....
  • Saisie immobilière : En cas d'impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie....

Recouvrement

partenaires

Réalisé en partenariat avec :



© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
Retour haut