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Démarches Administratives

Justice
Liste des thèmes » Justice » Sanctions pénales » Condamnations et peines

Condamnations et peines

Peines principales et complémentaires

  • Amendes : L'amende est une somme d'argent payée au Trésor public par une personne condamnée par la justice. Son montant dépend des faits et de l'infraction comm...
  • Prison ferme : La personne condamnée à de la prison ferme est envoyée dans un établissement pénitentiaire. Elle est suivie par le juge de l'application des peines....
  • Infraction pénale : peines complémentaires : En plus d'une amende et/ou d'une peine de prison, une personne condamnée peut subir une peine complémentaire. Cette peine peut être : le retrait du pe...
  • Travail d'intérêt général (TIG) : La personne condamnée à une peine d'intérêt général (TIG) doit travailler pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un s...
  • Contrainte pénale : La contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison. Elle permet au condamné permet de rester à l'extérieur tout en étant soumis à ce...

Exécution des condamnations

  • Exécution d'une décision du juge pénal : Les décisions pénales ne peuvent, sauf exceptions, être exécutées que lorsqu'elles sont devenues définitives. Les décisions sont exécutées dans les me...
  • Sursis : Le sursis dispense une personne condamnée d'exécuter tout ou partie de sa peine. Il existe différentes formes de sursis : le sursis simple, le sursis...

Suivi des anciens détenus

  • Surveillance de sûreté : La surveillance de sûreté consiste à soumettre certains auteurs de crimes à certaines obligations en raison d'un risque de récidive. Elle s'effectue a...
  • Rétention de sûreté : La rétention de sûreté consiste à placer un criminel, considéré comme particulièrement dangereux, dans un centre de sûreté à l'issue de sa peine de pr...
  • Libération conditionnelle - Libération sous contrainte : La libération conditionnelle et la libération sous contrainte sont des dispositifs permettant au détenu de finir sa peine en dehors d'une prison. La p...

Casier judiciaire

  • Contenu du casier : Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au Casier judiciaire national....
  • Demande de bulletin numéro 3 : Vous n'avez pas le droit de demander l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'une autre personne....
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Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
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Mercredi : 10h00 – 12h00

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Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
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