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Démarches Administratives

Procès pénal

Déclenchement de la procédure

  • Plainte simple : La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un se...
  • Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile permet de demander directement au juge le déclenchement d'une enquête (au lieu de le demander au procure...
  • Citation directe : La citation directe permet à la victime ou au procureur de saisir directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieu et date de l'au...

Enquête

  • Garde à vue : La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs le sus...
  • Perquisition : La perquisition permet à la police, à la gendarmerie ou à un magistrat de rechercher des preuves et des documents au domicile d'une personne. Elle est...
  • Instruction : L' instruction est une étape de la procédure pénale pendant laquelle un juge d'instruction procède à plusieurs actes d'enquête judiciaire. Cette enquê...
  • Mise en examen : La mise en examen donne au juge d'instruction et à une personne mise en cause dans une affaire pénale des droits particuliers dans la conduite de l'in...

Moyens de contrainte

  • Contrôle judiciaire : Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu'à sa comparution devant un tribunal....
  • Assignation à résidence avec surveillance électronique : L’assignation à résidence oblige la personne mise en cause à porter un bracelet électronique et à demeurer, à son domicile ou dans une autre résidence...
  • Détention provisoire : La personne mise en examen, bien que présumée innocente, peut être placée en détention provisoire en raison des nécessités de l'enquête ou comme mesur...

Déroulement d'un procès

  • Devant le tribunal de police : La procédure devant le tribunal de police permet d'établir la réalité de l'infraction, en y associant ou non une peine, dans un contexte particulier....
  • Devant le tribunal correctionnel : Devant le tribunal correctionnel, la procédure est publique et orale. Les débats ont lieu devant 1 juge unique ou devant 3 juges...
  • Devant la cour d'assises : La procédure devant la cour d'assises présente la particularité de faire participer au jugement de simples citoyens aux côtés de magistrats profession...
  • Audition des témoins : Le simple témoin est une personne entendue dans une procédure pénale sans être soupçonnée d'avoir commis des infractions. Il doit pour se plier à cert...
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Téléphone
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