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Démarches Administratives

Justice
Liste des thèmes » Justice » Justice des mineurs » Mineur auteur d'infraction

Mineur auteur d'infraction

Mise en accusation

  • Garde à vue : Pour les besoins d'une enquête, un mineur âgé d'au moins 10 ans peut être retenu par les services de police ou de gendarmerie. La procédure diffère de...
  • Instruction d'une affaire : L'instruction est la phase pendant laquelle la justice constitue un dossier qui réunit les preuves, faits et témoignages à la suite d'une infraction....
  • Mesures de restriction de liberté : Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut, comme un majeur, être soumis à diverses privations de liberté, dans l'attente de son jugemen...

Jugement et condamnation

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Réalisé en partenariat avec :



© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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