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Démarches Administratives

Assistante maternelle

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Formation des salariés dans le cadre des services à la personne - 05 juillet 2013

L'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 prévoit la possibilité pour un particulier employeur de conclure des contrats de professionnalisation.

Mais l'accord de branche nécessaire pour rendre cette disposition applicable n'est pas encore conclu.

  • Contrat de travail et formalités déclaratives d'embauche : Le particulier employant une assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doit établir un contrat écrit pour chaque enfant confié, signé lo...
  • Temps de travail : Les règles relatives au temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités....
  • Congés : Les règles relatives aux congés applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités....
  • Rémunération : La rémunération d'une assistante maternelle agréée se compose d'une rémunération de base et de diverses indemnités....
  • Rupture du contrat de travail : Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle et rompre le contrat de travail. Par ailleurs, le contrat est...
  • Démission : L'assistante maternelle d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis....

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
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