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Justice
Liste des thèmes » Justice » Réparation du préjudice » Indemnisation du préjudice

Indemnisation du préjudice

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Par un fonds de garantie

  • Victimes d'infraction : Vous avez été victime d'une infraction pénale. Vous pouvez obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice quand celui-ci ne peut être indemnis...
  • Victimes d'acte de terrorisme : Les victimes d'un acte de terrorisme peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (F...
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Adresse
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Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
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Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
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Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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