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Démarches Administratives

Demande d'asile

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Réforme du droit d'asile - 30 juillet 2015

La loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 a modifié les règles relatives au droit d'asile.

Cette page est en cours de mise à jour.

Dépôt de la demande d'asile

Examen de la demande

Droits pendant l'examen de la demande

  • Aides sociales : En attendant que votre demande soit examinée, vous disposez de droits relatifs à la santé, au logement ainsi que d'une aide financière....
  • Droit au travail : En tant que demandeur d'asile en France vous pouvez, après un délai d'un an, être autorisé à travailler. Vous devez pour cela avoir sollicité et obten...

Document de séjour et de voyage après obtention du statut

  • Statut de réfugié : Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans...
  • Protection subsidiaire : Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez un titre de s...

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
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