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Liste des thèmes » Transports » Infractions routières » Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ?

Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ?

Vérifié le 16 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour être valide, l'avis de contravention doit indiquer certaines informations. Elles varient selon la manière dont l'infraction est constatée.

L'avis de contravention mentionne les informations suivantes :

  • Mentions relatives au service verbalisateur
  • Nature, lieu et date de la contravention
  • Références des textes réprimant la contravention
  • Si nécessaire, éléments d'identification du véhicule et obligation de procéder à l'échange du permis de conduire
  • Si nécessaire, mention qu'il a été demandé un enlèvement du véhicule
  • Si nécessaire, indication que l'infraction entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. Il est précisé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction et la réduction du nombre de points. Vous êtes aussi informé sur la possibilité d'exercer un droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire.
  • En cas d'infraction liée à un dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée.

L'avis de contravention mentionne les informations suivantes :

  • Mentions relatives au service verbalisateur
  • Nature, lieu et date de la contravention
  • Références des textes réprimant la contravention
  • Éléments d'identification du véhicule
  • Identité du contrevenant (si elle n'est pas établie, celle du titulaire du certificat d'immatriculation)
  • Montant de l'amende forfaitaire
  • Si nécessaire, rubrique intitulée "Retrait de point(s) du permis de conduire". Il est précisé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction et la réduction du nombre de points. Vous êtes aussi informé sur la possibilité d'exercer un droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire.
  • Si nécessaire, rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire
  • Information sur l'exercice des recours : sur l'infraction elle-même, sur le droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire et sur le droit d'accès au cliché éventuellement pris par un appareil de contrôle automatique
  • En cas d'infraction liée à un dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée.

L'avis de contravention mentionne les informations suivantes :

  • Mentions relatives au service verbalisateur
  • Nature, lieu et date de la contravention
  • Références des textes réprimant la contravention
  • Éléments d'identification du véhicule
  • Identité du contrevenant (si elle n'est pas établie, celle du titulaire du certificat d'immatriculation)
  • Montant de l'amende forfaitaire
  • Identité du contrevenant (si elle n'est pas établie, celle du titulaire du certificat d'immatriculation)
  • Montant de l'amende forfaitaire
  • Si nécessaire, obligation de procéder à l'échange du permis de conduire
  • Information sur l'exercice du droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire
  • Si nécessaire, indication que l'infraction entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire. Il est précisé que le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de l'infraction et la réduction du nombre de points. Vous êtes aussi informé sur la possibilité d'exercer un droit d'accès au traitement automatisé du permis de conduire.
  • En cas d'infraction liée à un dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h, indications suivantes : vitesse maximale autorisée, vitesse enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle, vitesse retenue par le service verbalisateur, informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée.
  • Information sur l'exercice des recours (requête en exonération).
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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