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Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Autorisations d'absence liées à la parentalité et pour événements familiaux - 03 août 2020

L'article 45 de la loi du 6 août 2019 prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux.

La liste de ces autorisations d'absence et leurs conditions d'attribution seront fixées par décret.

De plus, un décret doit fixer les conditions dans lesquelles peut s'effectuer le don de jours de repos entre agents lors du décès d'un enfant.

Cette page sera mise à jour à la parution des décrets.

Le fonctionnaire ou le contractuel peut bénéficier de 5 jours ouvrables d'autorisation d'absence à l'occasion de son mariage ou de son Pacs, si le fonctionnement du service le permet.

Ces jours d'autorisation d’absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.

Attention : il appartient au chef de service d'examiner si, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée des délais de route. Dans ce cas, l'autorisation d'absence peut être majorée de 48 heures maximum pour les trajets aller/retour.

Aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence au fonctionnaire ou au contractuel à l'occasion de son mariage ou de son Pacs.

En pratique, il est possible que des autorisations spéciales d'absence soient accordées selon les collectivités. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

Aucune disposition légale ne prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence au fonctionnaire ou au contractuel à l'occasion de son mariage ou de son Pacs.

En pratique, il est possible que des autorisations spéciales d'absence soient accordées selon les établissements. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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