12°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau

Démarches Administratives

Liste des thèmes » Justice » Contestation d'un jugement » Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 03 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Faire appel d'un jugement nécessite souvent, mais pas toujours, de payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Depuis le 1er janvier 2019, le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne. Il est nécessaire de se munir de sa carte bancaire.

Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Téléservice

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • un document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande,
  • ou un SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
À savoir : le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 €.

Il est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat et remboursable pendant 1 an à compter de cette date.

Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Téléservice

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.

À savoir : le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où il est exigé d'être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile. Il coûte 225 €.

Il est valable pendant 6 mois à compter de sa date d'achat et remboursable pendant 1 an à compter de cette date.

Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Téléservice
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
Retour haut