-0°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau

Démarches Administratives

Transports
Liste des thèmes » Transports » Contrôle technique » Quelles sont les règles du contrôle technique d'un véhicule de collection ?

Quelles sont les règles du contrôle technique d'un véhicule de collection ?

sommaire

Sommaire

Si le véhicule de collection a fait l'objet d'un contrôle technique avant 2011, la date limite de validité du visa est portée à 5 ans à partir de la date de la dernière visite même si la vignette apposée au moment du contrôle indique un délai de 2 ans. Par exemple, le contrôle technique d'un véhicule de collection effectué le 22 décembre 2010 est valable jusqu'au 21 décembre 2015

Pour les véhicules dont la date de 1ère mise en circulation est antérieure à 1920, le contrôle technique doit être effectué le 31 décembre 2013 au plus tard.

Pour les véhicules de collection mis en circulation depuis le 1er janvier 1920, ou dont la date de 1ère mise en circulation est inconnue, le contrôle technique doit avoir été effectué le 31 décembre 2012 au plus tard.

Attention

Attention : si un véhicule a plus de 30 ans d'âge, mais n'est pas déclaré comme étant un « véhicule de collection », la réglementation liée au contrôle technique de collection ne s'applique pas et le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
Retour haut