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Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?

Vérifié le 15 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel. Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une heure complémentaire, qui ne prévoit pas les mêmes avantages.

L'instauration d'un complément d'heures doit être prévue par convention ou accord de branche étendu. Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

L'avenant doit préciser :

  • la durée du travail durant cette période,
  • la durée de validité de chaque complément d'heures (aucun plafond légal n'est imposé).

Plusieurs avenants peuvent être conclus dans l'année. Le nombre de ces avenants est fixé par la convention ou l'accord. Toutefois, ce nombre ne doit pas dépasser 8 par an et par salarié (sauf remplacement d'un salarié absent, nommément désigné).

Les heures effectuées dans le cadre du complément d'heures ne font pas l'objet d'une majoration de salaire (sauf si la convention ou l'accord de prévoit).

Le salarié peut effectuer des heures complémentaires s'il travaille au-delà de la durée prévue dans le cadre du complément d'heures. Dans ce cas, chaque heure complémentaire est majorée d'au moins 25%.

Par exemple, un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement 24 heures par semaine est amené à travailler 30 heures par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées entre la 25e et la 30e heure ne sont pas majorées (sauf dispositions contraires prévues par la convention ou l'accord). Si le salarié effectue 2 heures complémentaires, les 31e et 32e heures sont majorées de 25% minimum.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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