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Transports
Liste des thèmes » Transports » Infractions aux règles de sécurité routière » Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

C'est au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule que sont adressées les amendes pour les infractions suivantes :

  • non respect de la réglementation sur le stationnement,

  • excès de vitesse,

  • non respect des distances de sécurité entre les véhicules,

  • non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop).

C'est pourquoi, si le salarié commet une de ces infractions au volant d'une voiture dont le certificat d'immatriculation est au nom de l'entreprise qui l'emploie, c'est cette dernière qui paie l'amende forfaitaire sauf si elle révèle le nom du conducteur en suivant la procédure de requête en exonération.

S'il ne révèle pas le nom du conducteur, l'employeur ne peut en aucun cas effectuer une retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions liées au véhicule professionnel mis au service d'un salarié.

Il ne peut pas non plus prévoir dans le contrat de travail une clause par laquelle le salarié s'engage à rembourser les contraventions.

A savoir

À savoir : si le nom du salarié a été révélé, ce dernier se verra aussi infliger le retrait de points sur son permis de conduire, si l'infraction qu'il a commise entraîne cette sanction.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
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