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Démarches Administratives

Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

Dans quels cas un avantage est qualifié d'usage d'entreprise ?

L'usage d'entreprise est un avantage régulier accordé librement par un employeur à ses salariés, sans que le code du travail ou une convention ou un accord collectif l'impose.

Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé doit répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes :

  • il doit être général c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (par exemple, ouvriers de la maintenance),

  • il doit être constant, ce qui suppose une attribution répétée (par exemple, une prime versée régulièrement pendant plusieurs années),

  • il doit être fixe, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles préétablies et précises (par exemple, une prime dont le mode de calcul est constant et fixé à l'avance avec des critères objectifs).

Par exemple, est un usage d'entreprise une prime de fin d'année, accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans.

Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence. Il peut le faire par tout moyen (témoignages d'autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l'entreprise...).

En cas de transfert d’entreprise, les salariés continuent à bénéficier de l'usage qui est transmis au nouvel employeur.

A savoir

À savoir : si l'avantage tiré de l'usage d'entreprise est introduit dans le contrat de travail du salarié, il change de nature et devient un élément du contrat de travail.

Quelles règles pour supprimer un usage d'entreprise ?

L'employeur peut remettre en cause un usage sans avoir à motiver ou à justifier sa décision.

Il doit toutefois respecter toutes les règles suivantes :

  • informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel,

  • informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas),

  • respecter un délai de prévenance suffisant.

Si ces règles ne sont pas respectées, l'usage d’entreprise continue de s'appliquer et les salariés peuvent réclamer son maintien à l'employeur. Ils peuvent aussi saisir le conseil de prud'hommes.

A noter

À noter : si un accord d'entreprise ayant le même objet est conclu, il remplace l'usage.

Quels sont les effets de la suppression d'un usage d'entreprise ?

À l'issue du délai de prévenance, la suppression régulière de l'usage est opposable aux salariés. Ils ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que leur accordait jusque là l'employeur.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
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