Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau

Démarches Administratives

Liste des thèmes » Travail » Formation des salariés du secteur privé » Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

Un salarié en formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Lorsqu'un salarié utilise son compte personnel de formation (CPF) ou sollicite un projet de transition professionnelle (PTP) pour se former en dehors du temps de travail, il ne perçoit pas de rémunération.

Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche. Dans ce cas, la rémunération n'est pas versée et l'accord du salarié est obligatoire. L'accord peut prévoir une compensation pour garde d'enfant.

En l'absence d'accord collectif et avec l'accord écrit du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail. La limite est fixée

  • à 30 heures par an et par salarié
  • et à 2 % du forfait pour les salariés concernés.

Le salarié dispose de 8 jours pour dénoncer (refuser) l'accord, à compter de sa conclusion.

Le refus du salarié de participer à des actions de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
Retour haut