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Démarches Administratives

Travail de nuit : protection de la salariée enceinte

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Loi Macron : nouveau dispositif de travail en soirée - 05 août 2015

L'article 254 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité instaure une nouvelle période de travail en soirée.

Il permettra à certains commerces de détail, situés dans des zones touristiques internationales (ZTI), d'employer leurs salariés de 21 heures à minuit maximum.

Le salarié devra être volontaire.

L'instauration du travail en soirée nécessite la conclusion d'accords collectifs et la délimitation des nouvelles ZTI.

Notre page sera modifiée dès désignation de ces zones.

Demande de changement d'affectation

La salariée enceinte qui travaille de nuit est, à sa demande, affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions jusqu'à la fin du congé post-natal.

Le médecin du travail peut également demander par écrit l'affectation temporaire à un poste de jour, s'il constate que le poste de nuit est incompatible avec son état. Dans ce cas, cette affectation peut être prolongée pendant le congé postnatal et après son retour de congé pour une durée n'excédant pas 1 mois.

Ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de rémunération.

L'affectation de la salariée dans un autre établissement est possible si elle a donné son accord.

En cas d'impossibilité de changer d'affectation

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit des motifs empêchant le reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu'à la date de début du congé de maternité, mais la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération.

La garantie de rémunération est composée :

  • d'allocations journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM),

  • d'un complément à la charge de l'employeur.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
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