26°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau

Démarches Administratives

Formation - Travail
Liste des thèmes » Formation - Travail » Santé, sécurité et conditions de travail » Conditions de travail dans le secteur privé » Vol au travail d'objets personnels : quel recours contre son employeur ?

Vol au travail d'objets personnels : quel recours contre son employeur ?

Quelle responsabilité pour l'employeur ?

L'employeur est responsable en cas de vol ou détérioration d'objets appartenant au salarié dans les locaux de l'entreprise, en l'absence de vestiaires fermant à clé.

Il s'agit d'une responsabilité contractuelle, liée au contrat de travail.

L'employeur doit indemniser le salarié victime. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

L'employeur peut-il se dégager de sa responsabilité ?

L'employeur peut se dégager de toute responsabilité :

  • en cas de force majeure,

  • ou s'il prouve une faute du salarié (manque de précaution par exemple).

L'employeur peut également se libérer de sa responsabilité en affichant sur le lieu de travail qu'il n'est pas responsable en cas de vol ou de détérioration. On parle de clause de non-responsabilité. Toutefois, cette clause ne peut pas jouer et la responsabilité de l'employeur être écartée s'il commet une faute grave. C'est au salarié de prouver la faute de son employeur (défaut de surveillance par exemple dans l'accès aux locaux).

Quelles sont les actions de l'employeur contre le voleur ?

  • L'employeur, dont la responsabilité civile a été mise en cause, peut se retourner contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise)


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
Retour haut