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Transports
Liste des thèmes » Transports » Infractions aux règles de sécurité routière » Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?

Quelles sanctions en cas d'infraction routière avec un vélo, une voiturette...?

Amende

Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) sont sanctionnées par une amende.

Contraventions

Amende forfaitaire minorée

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majorée

Infraction commise par un piéton

-

4 ¤

7 ¤

1 exposant ère classe (hors stationnement)

-

11 ¤

33 ¤

1 exposant ère classe (stationnement)

-

17 ¤

33 ¤

2 exposant è classe

(par exemple : changement de direction sans clignotant, arrêt gênant...)

22 ¤

35 €

75 ¤

3 exposant è classe

(par exemple : dispositif de freinage non conforme...)

45 ¤

68 €

180 €

4 exposant è classe

(par exemple : usage d'un téléphone tenu en main, refus de priorité...)

90 ¤

135 €

375 ¤

Suspension du permis de conduire

Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) n'entraînent pas de retrait de points sur le permis.

Cependant, si l'infraction est très grave (conduite en état d'ivresse ou mise en danger d'autrui par exemple), elle peut donner lieu à suspension judiciaire du permis de conduire.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
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Fax
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