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Démarches Administratives

Limitations de vitesse

Vitesses autorisées

Elles sont notamment pour les véhicules terrestres à moteur :

Consulter le tableau « Limitation de vitesse selon le type de voie utilisée »

Sanctions en cas de dépassement

Niveau de l'excès de vitesse

Amende forfaitaire

Retrait de points

Autre sanction éventuelle

Excès de moins de 20 km/h en agglomération

135 €

1 point

Aucune

Excès de moins de 20 km/h hors agglomération

68 €

1 point

Aucune

Excès de vitesse égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

135 €

2 points

Aucune

Excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

135 €

3 points

Suspension du permis de 3 ans maximum - obligation d'accomplir un stage

Excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

135 €

4 points

Suspension du permis de 3 ans maximum - permis confisqué immédiatement -obligation d'accomplir un stage

Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h

1 500 €

6 points

Suspension du permis de 3 ans maximum - permis confisqué immédiatement- obligation d'accomplir un stage - confiscation du véhicule

Détecteur de radar

La détention, le transport et l'usage d'avertisseurs de radars ou d'appareils servant à la constatation d'infractions sont interdits et passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Cette contravention s'accompagne de la saisie de l'appareil (ou du véhicule si l'appareil est placé, adapté ou appliqué dessus) et d'un retrait de 6 points du permis de conduire.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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