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Transports
Liste des thèmes » Transports » Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) » Combien de certificats d'immatriculation un particulier peut-il demander par an ?

Combien de certificats d'immatriculation un particulier peut-il demander par an ?

Il n'y a pas de limite au nombre de certificats d'immatriculation que vous pouvez demander chaque année.

A noter

À noter :  l'administration fiscale peut parfois considérer que des transactions nombreuses (achats et reventes) de véhicules deviennent une activité commerciale et doivent notamment être soumises à une déclaration auprès de ses services.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
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Fax
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
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