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Liste des thèmes » Transports » Infractions routières » Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ?

Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ?

Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Mesures d'urgence - Covid-19 - 11 mai 2020

Face à la propagation du virus Covid-19, les mesures d'urgence suivantes ont été prises :

Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité.

Les services d'accueil des tribunaux peuvent être joints par téléphone pour répondre à vos questions.

Pourquoi une amende majorée sans avoir reçu un avis de contravention ?

Vous recevez une amende forfaitaire majorée sans avoir reçu l'amende initiale si vous n'avez pas fait modifier votre adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).

En effet, l'avis de contravention est envoyé à l'adresse indiquée la carte grise du véhicule.

Si l'amende n'est pas payée dans les 45 jours, son montant est majoré.

Comment faire une réclamation ?

Vous recevez une lettre de rappel si votre nouvelle adresse est identifiée.

Pour ne pas avoir à payer la majoration, vous devez faire les démarches suivantes :

  • Faire changer l'adresse de votre carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait. Vous devez le faire dans les 3 mois suivant l'envoi de la lettre de rappel.
  • Payez l'amende forfaitaire dans les 45 jours. Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

Pour payer l'amende forfaitaire, vous devez préparer les documents suivants :

  • Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
  • Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
  • Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
  • Copie de votre carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse

Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.

Si vous contestez l'infraction qui a entraîné l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suive.

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Téléservice

Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'ANTAI.

Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise du véhicule.

Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suive.

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Téléservice

Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l'ANTAI.

Attention : compte tenu de la crise sanitaire en cours, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle . Cela concerne les avis envoyés par l'ANTAI entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
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