Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau

Démarches Administratives

Formation - Travail
Liste des thèmes » Formation - Travail » Particulier employeur » Assistante maternelle » Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle

Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle

Dispositif

Le CDI de le l'assistante maternelle est rompu dans les 2 cas suivants :

  • Le parent employeur décide de lui retirer la garde de son enfant. Le retrait de l'enfant entraîne la rupture du contrat.

  • L'agrément de l'assistante maternelle est suspendu ou retiré

A savoir

À savoir : la rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles spécifiques.

Retrait de l'enfant à l'initiative du parent employeur

Condition

Le parent employeur peut décider de ne plus confier son enfant à l'assistante maternelle à condition de l'avoir employée depuis au moins 3 mois.

Par ailleurs, le parent employeur ne peut pas rompre le CDI pour un motif illicite ou abusif. Par exemple, la maternité ne peut pas être le motif de retrait de l'enfant.

Procédure

Le parent employeur doit notifier sa décision à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec AR.

L'assistante maternelle ne bénéficie pas d’un entretien préalable.

Préavis

Un préavis doit être effectué sauf en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle.

La date de présentation de la lettre recommandée de rupture du contrat fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur

Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

Documents de fin de contrat

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

Indemnités de fin de contrat

L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou de faute lourde

    L'assistante maternelle doit avoir au moins 1 an d'ancienneté avec l'employeur. Le montant est égal à 1/120 exposant e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

  • Indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde

    L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris.

Rupture pour suspension ou retrait de l'agrément

Procédure

Les services du département notifient la suspension ou le retrait de l'agrément à l'assistante maternelle et à son employeur.

Le parent employeur ne peut plus confier son enfant à l'assistante maternelle. Il doit lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR, ce qui entraîne la rupture du contrat de travail.

Préavis

Le contrat est rompu sans préavis.

Documents de fin de contrat

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

Indemnités de fin de contrat

L'assistante maternelle a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou de faute lourde

    L'assistante maternelle doit avoir au moins 1 an d'ancienneté avec l'employeur. Le montant est égal à 1/120 exposant e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

  • Indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde

    L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
Retour haut