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Transports
Liste des thèmes » Transports » Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) » Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?

Que faire si la vente est annulée alors que la carte grise a été barrée ?

Si vous avez transmis votre déclaration de cession à la préfecture

Si le formulaire de déclaration de cession a déjà été envoyé à la préfecture, vous devez demander son annulation.

Dans ce cas, vous devez vous rendre à la préfecture avec :

  • soit un justificatif de rétractation de votre acheteur,

  • soit d'une décision de justice prononçant l'annulation de la vente.

Vous devrez également demander à la préfecture un duplicata de votre certificat d'immatriculation qui a été barré.

Si vous n'avez pas encore transmis votre déclaration de cession à la préfecture

Il vous suffit d'annuler votre formulaire de cession et de demander à la préfecture un duplicata de votre certificat d'immatriculation qui a été barré.

Dans ce cas, cela sera considéré comme une détérioration du certificat.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
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03 83 62 70 26
Fax
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