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Démarches Administratives

Prévention de la pénibilité au travail

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Loi sur le dialogue social : du nouveau sur le compte pénibilité  - 18 août 2015

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi simplifie les obligations de l'employeur en matière de pénibilité :

  • remplacement de la fiche individuelle d'exposition par une déclaration annuelle des facteurs de risques auprès de la caisse de retraite,

  • faute d'accord de branche étendu, définition par arrêté des postes, métiers, situations de pénibilité par référentiel de branche homologué.

Des décrets doivent préciser ces mesures.

Dans l'attente, notre page reste d'actualité.

Obligation générale de prévention de la pénibilité

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir la pénibilité.

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

La pénibilité est définie par une intensité et une temporalité. Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre par l'employeur. Les facteurs de pénibilité applicables en 2015 sont liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux par an

Travail de nuit

1 heure de travail entre minuit et 5 heures

120 nuits par an

Travail en équipes successives alternantes

(comme le travail posté en 5X8, 3X8...)

Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

50 nuits par an

Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini

  • Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute

  • ou 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute

900 heures par an

Fiche individuelle de prévention des expositions

Salarié concerné

Une fiche de prévention des expositions doit être établie pour tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils définis.

Établissement de la fiche

La fiche individuelle de pénibilité est obligatoire quelle que soit la taille de l'entreprise.

Elle est établie par l'employeur, en cohérence avec le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Lorsque l'entreprise est couverte par un accord de branche étendu relatif à la prévention de la pénibilité, l'employeur peut s'appuyer sur les situations types d'exposition identifiées dans cet accord. L'employeur peut aussi tenir compte des documents d'aide à l'évaluation des risques, notamment les référentiels de branche.

Pour le salarié intérimaire, les entreprise utilisatrices doivent transmettre à l'entreprise de travail temporaire les informations nécessaires pour établir la fiche.

Contenu de la fiche

Chaque fiche contient :

  • les facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé,

  • la période pendant laquelle l'exposition est survenue,

  • les mesures de prévention prises par l'employeur pour faire cesser ou réduire l'exposition durant cette période.

L'exposition du travailleur est évaluée par l'employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année.

Communication de la fiche au service santé au travail

Chaque fiche est communiquée au service de santé au travail.

Cette fiche complète le dossier médical en santé au travail du salarié.

Information du salarié

L'employeur doit :

  • transmettre au salarié, à la fin de chaque année civile (et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante), sa fiche individuelle de prévention des expositions,

  • tenir à tout moment à la disposition du salarié sa fiche.

Le salarié peut demander la rectification du contenu de la fiche. Ce droit doit être précisé de manière claire et apparente dans la fiche.

L'employeur doit, par ailleurs, remettre au salarié une copie de sa fiche dans les cas suivants :

  • arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

  • arrêt de travail d'au moins 3 mois dans les autres cas,

  • déclaration de maladie professionnelle,

  • départ de l'établissement.

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Le salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils précités bénéficie d'un compte de prévention pénibilité.

Salarié concerné

Il s'agit du salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) :

  • disposant d'un contrat de travail (CDI,CDD, intérim, apprentissage...) d'au moins un mois,

  • et remplissant les conditions d'exposition aux facteurs de pénibilité.

Ouverture du compte

Le salarié n'a pas de démarche à faire.

Son compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2016 à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.

Le salarié peut s'informer sur le site dédié www.preventionpenibilite.fr de la Cnav ou en appelant le 3682.

Utilisation du compte

Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

La salarié exposé à un ou plusieurs des 4 facteurs de pénibilité applicables en 2015 peut acquérir des points en 2015. Ces points seront reportés sur son compte en 2016, au titre de son exposition en 2015.

Acquisition des points

Le salarié bénéficie par année civile de :

  • 4 points en cas d'exposition à un seul facteur de risque,

  • 8 points en cas d'exposition à plusieurs facteurs de risques.

Des conditions particulières sont prévues :

  • pour le salarié âgé (doublement des points pour le salarié né avant le 1 exposant er juillet 1956),

  • et pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année (points comptés par trimestre).

Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte sont acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.


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