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Démarches Administratives

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vérifié le 06 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur.

Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
Simulateur

Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) d'au minimum 80 %.

Vous pouvez avoir un taux d'incapacité de 50 à 79 % à condition de connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.

La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

Âge

Il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales).

Résidence

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France et dans les collectivités suivantes :

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • La Réunion
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon

Vous pouvez percevoir l'AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.

Attention : vous et les membres de votre famille devez avoir des ressources suffisantes pour pouvoir faire une demande d'AAH.

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.

Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Ressources

Vos ressources ajoutées à celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne doivent pas dépasser un plafond.

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

10 832 €

19 607 €

1

16 249 €

25 023 €

2

21 665 €

30 439 €

3

27 081 €

35 855 €

4

32 497 €

41 271 €

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2 (soit l'année 2018 pour les demandes effectuées en 2020).

Attention : les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l'AAH. Celle-ci peut donc être réduite, voire supprimée en conséquence.

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande auprès de la MDPH
Formulaire - Cerfa n°15692*01

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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Puy-de-Dôme
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Côte-d'Or
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH) pour le département du Jura
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Saône-et-Loire
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Loiret
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Marne
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Haute-Marne
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meurthe-et-Moselle
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Meuse
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Demande de prestation Handicap pour le département des Vosges
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aisne
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Pas-de-Calais
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Somme
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Calvados
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Eure
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Charente-Maritime
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Tarn-et-Garonne
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aude
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de l'Aveyron
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département du Maine-et-Loire
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Mayenne
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Demande de prestation Handicap (AAH, PCH...) pour le département de la Sarthe
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La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de l'AAH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

À noter : une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.

Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 902,70 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les 902,70 €.

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources soit en remplissant un formulaire, soit directement en ligne sur le site de la Caf. Vous devez vous munir de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

Déclaration trimestrielle AAH
Formulaire - Cerfa n°14208*01
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Téléservice

Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit 902,70 € par mois.

Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 270,81 € par mois.

Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit 902,70 €.

Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit 902,70 € par mois.

Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 270,81 € par mois.

Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

À la fin de votre incarcération, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit 902,70 €.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

L'AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.

L'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le montant de l'Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH (902,70 €).

À savoir : avant votre départ en retraite, vous n'avez aucune démarche à faire pour percevoir l'AAH réduite avec l'Aspa, car son attribution est automatique depuis le 1er juillet 2020.

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace l'AAH à votre départ en retraite.

À savoir : avant votre départ en retraite, vous n'avez aucune démarche à faire pour percevoir l'Aspa en remplacement de votre AAH, car son attribution est automatique depuis le 1er juillet 2020.

L'AAH peut se cumuler (mensuellement) avec :

  • ou le complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.

Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.

Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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