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Médiateur de la SNCF : comment y recourir ?

Dans quel cas le saisir ?

Tous les usagers de la SNCF peuvent saisir le médiateur si, à l'occasion d'un voyage, ils ont eu :

  • un litige commercial avec la SNCF,

  • ou un procès verbal de contravention.

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé une réclamation au service clientèle ou au centre de recouvrement des procès-verbaux.

Si la réponse est insatisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, vous pouvez alors saisir le médiateur.

Attention

Attention : le litige ne doit pas dater de plus d'un an, mais s'il concerne un procès-verbal d’infraction, vous ne disposez que d’un délai de 2 mois à partir de la date du procès-verbal pour adresser votre courrier.

Comment le saisir ?

Quel est le coût ?

La saisine du médiateur de la SNCF est gratuite.

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur réexamine le dossier et propose une solution dans un délai variant de 2 à 4 mois.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
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