-2°
Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau

Démarches Administratives

Transports
Liste des thèmes » Transports » Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) » Le nom et l'adresse sur le certificat d'immatriculation et le certificat de cession doivent-ils être identiques ?

Le nom et l'adresse sur le certificat d'immatriculation et le certificat de cession doivent-ils être identiques ?

Oui, le nom et l'adresse qui vont figurer sur le certificat d'immatriculation doivent être ceux figurant à la case "acheteur" du certificat de cession.

Par exemple, si des parents achètent un véhicule pour leur enfant et souhaitent que le certificat d'immatriculation soit à son nom, ils doivent mettre le nom et l'adresse de cet enfant sur le certificat de cession même si ce sont eux qui paient le véhicule au vendeur.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
 
Informations pratiquesBlason Foug
Adresse
Mairie de Foug36 rue François Mitterrand54570 Foug
Téléphone
03 83 62 70 26
Fax
03 83 62 60 59
Horaires d'ouverture
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
10h00 – 12h15 et 16h00 – 18h00
Mercredi : 10h00 – 12h00

Horaires d’accueil téléphonique :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi :
08h00 – 12h15 et 14h00 – 18h00
Mercredi : 08h00 à 12h00
 
Retour haut