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Liste des thèmes » Justice » Infractions » Violence - Atteinte à l'intégrité » Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Gravité

La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier ou violences légères, par exemple.

Les contraventions sont elles-mêmes réparties en 5 classes, de la moins grave (1 exposant ère classe) à la plus grave (5 exposant ème classe).

Vient ensuite le délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire, par exemple.

Le crime est l'infraction la plus grave : meurtre, viol...

Sanctions encourues

Amende

Consulter le tableau « Tableau 1 »

Attention

Attention : certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

Peine de prison

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans

Crime

De 15 à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Infraction

Peines possibles

Contravention

Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)

Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

Délit

Stage de citoyenneté

Travail d'intérêt général

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

Tribunaux compétents

Infraction

Juridiction

Contravention des 4 premières classes

Juge de proximité

Contravention de 5 exposant ème classe

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d'assises

A noter

À noter : si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Délais de prescription

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

3 ans

Crime

10 ans


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
 
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